Les termes définis ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule au singulier ou au pluriel dans le présent document, ont la signification suivante :
« Bénéficiaire(s) » : personne(s) physique(s) bénéficiaire(s) de garanties d’assurance
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation de
l’Espace Affiliation.
« Espace Affiliation » : espace personnel des Bénéficiaires aux fins de souscrire
« Support » : support technique décrit à l’article 8 des CGU proposé aux Utilisateurs dans le cadre de
l’utilisation de l’Espace Affiliation.
« Utilisateur » : personne physique majeure accédant à l’Espace Affiliation ou au Support, en qualité de
Bénéficiaire.
Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Espace Affiliation.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Espace Affiliation. L’utilisation de l’Espace Affiliation nécessite obligatoirement que l’Utilisateur soit titulaire d’un abonnement avec un fournisseur d’accès à Internet de son choix et dispose d’une connexion opérationnelle sous sa seule responsabilité.
L’accès à l’Espace Affiliation est conditionné à l’approbation expresse et préalable des Conditions Générales
d’Utilisation de l’Espace Affiliation en vigueur.
L’Espace Affiliation est accessible 24h/24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance et sauf en cas de
force majeure, de pannes informatiques, ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
L’accès à cet espace est gratuit (hors coûts de connexion internet à la charge exclusive de
l’Utilisateur).
En cas d’impossibilité d’utiliser l’Espace Affiliation, l’Utilisateur peut adresser un courrier
électronique au Support pour obtenir des informations (pour plus de détails, se reporter à l’article 8 des
présentes).
L‘Espace Affiliation permet au Bénéficiaire de :
Renseigner les informations nécessaires à La Mutuelle Générale pour traiter sa demande d’affiliation et
gérer son contrat
Choisir le niveau de protection souhaité et souscrire à des garanties complémentaires s’il le souhaite
Toute utilisation de l’Espace Affiliation par un Utilisateur avec le lien de connexion et le code d’accès délivré par email au Bénéficiaire est présumée être le fait du Bénéficiaire lui-même.
L’Utilisateur s’engage à :
Fournir des informations et données personnelles exactes, actuelles et complètes nécessaires à l’accès et à
l’affiliation
N’utiliser son accès à l’Espace Affiliations et les informations auxquelles il a accès sur l’Espace
Affiliation, que dans les seules conditions définies aux CGU
Ne pas perturber l’usage par les autres Utilisateurs de l’Espace Affiliation
Ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de La Mutuelle Générale ou des
autres Utilisateurs
La Mutuelle Générale assume une obligation de moyens notamment quant à l’engagement de disponibilité à
l’Espace Affiliation, visé à l’article 3.2 des CGU.
La Mutuelle Générale ne peut garantir notamment la permanence du bon fonctionnement ou totale de la
sécurité
informatique de cet Espace Affiliation.
La responsabilité de La Mutuelle Générale ne pourra être engagée :
En cas d'indisponibilité de l’Espace
En cas de préjudice indirect du Bénéficiaire (perte d’image…)
En cas de préjudice découlant de l’usage ou l’interprétation réalisée par l’Utilisateur, des informations
récoltées sur l’Espace Affiliation ; ces informations étant fournies à titre indicatif sans garantie
d’exactitude, de complétude, ou de mise à jour.
En cas de perte, vol ou de la diffusion du lien de connexion ou du code d’accès délivré par email
En cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur
En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil
Les Conditions Générales d’Utilisation sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation
de l’Espace Affiliation.
Les CGU sont réputées lues et acceptées à compter du « clic » effectué par l’Utilisateur sur la case «
J'ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation », qui vaut acceptation irrévocable des présentes.
La Mutuelle Générale est libre de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’Espace
Affiliation, notamment pour des raisons de maintenance.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre ses dispositions pour s’adapter aux éventuelles évolutions
de l’Espace Affiliation.
La Mutuelle Générale se réserve le droit de fermer l’accès de l'Utilisateur à l’Espace Affiliation à tout moment, et ce sans être tenue d'en indiquer le motif et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à l’Utilisateur.
L’Espace Affiliation est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier
est interdit et sanctionné pénalement. La Mutuelle Générale fait ses meilleurs efforts, conformément aux
règles de l’art, pour sécuriser cet Espace eu égard à la complexité d’Internet. Elle ne saurait assurer une
sécurité absolue.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet. Il reconnaît
avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et
des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. L’Utilisateur se
doit d’informer La Mutuelle Générale de toute défaillance de l’Espace Affiliation dont il aurait eu
connaissance.
L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement
protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon :
à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau
de l’Internet ;
à conserver des copies de ses fichiers ou données ;
à vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait
état de fonctionnement.
La Mutuelle Générale se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Espace Affiliation
en
cas de tentative frauduleuse d’accès et/ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace Affiliation par toute
personne, qu’il s’agisse d’un tiers ou de l’Utilisateur.
L’Espace Affiliation contient des liens hypertextes renvoyant à d’autres sites internet. La Mutuelle Générale
ne peut être tenue pour responsable des contenus créés ou publiés sur ces sites tiers.
L'utilisateur de l’Espace Affiliation ne peut mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site
sans l'autorisation expresse et préalable de La Mutuelle Générale.
Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte au bénéfice de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire, des droits
de propriété intellectuelle sur l’Espace Affiliation appartenant à La Mutuelle Générale, et notamment les
marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques
apparaissant sur l’Espace Affiliation, ainsi que les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de
données, les noms de domaine et toutes autres créations (matérielles ou immatérielles) constituant l’Espace
Affiliation et relevant du Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, exploitation, reproduction, adaptation ou traduction totale ou partielle des
éléments visés ci-dessus par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de La Mutuelle Générale
est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée, notamment de façon pénale, par les articles L.
335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même toute utilisation, adaptation, traduction ou reproduction totale ou partielle des marques ou logos
figurant sur l’Espace Affiliation sans l'autorisation expresse de La Mutuelle Générale est prohibée, et
passible de sanctions, notamment pénales, comme prévu par les articles L. 716-1 et suivants du Code de la
propriété intellectuelle.
Enfin, toute reproduction des autres signes distinctifs figurant sur l’Espace Affiliation, et notamment
les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans l’autorisation expresse de La
Mutuelle Générale, est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur
le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige, après une tentative infructueuse de recherche d’une solution amiable, relève de la compétence
expresse des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs
ou appel en garantie.
